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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 13. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
120215-TALux13-703a-accessible.pdf
Il y d’ores et déjà lieu de relever que le code 1D22 est un code qui permet un remboursement élevé de la part de la Caisse Natiaonale de Santé, étant donné qu’il s’élève à 64,80 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle