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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y d’ores et déjà lieu de relever que le code 1D22 est un code qui permet un remboursement élevé de la part de la Caisse Natiaonale de Santé, étant donné qu’il s’élève à 64,80 euros.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle