Décisions intégrales des juridictions judiciaires

64,80 226,90 493,00 253,00 1000,00 993,60 496,8064,80 226,90 493,00 253,00 1000,00 993,60 496,8064,803,00 23,00 44,00 18,00 341,00 329,00 463,00 241,00 463,00 226,90 64,80 226,90 493,00 253,00 1000,00 993,60 496,80 43,00 43,00 53,00 53,00 105,50

retient que le défendeur peut prétendre à une indemnisation de son préjudice résultant du défaut de remise des chèques-repas évaluée à (194,40-129,60=) 64,80 euros.déclare fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) du chef de défaut de remise de chèques-repas à concurrence du montant de 64,80 euros ;condamne la société à responsabilité limitée

64,80 € 75,25 € 1.500,00 € 4.500,00 €

The documents relating to the action contemplated under the “Circular Resolution of the Board of Directors” of SOC2) dated February 4, 2009 annexed as Exhibit 64.80.

jugement entrepris, les intimés demandent encore à se voir allouer le montant de 1.217,33 euros, relatif au remplacement de la plaque de cuisson (510,26 euros) et de la poubelle encastrée (64,80 euros) et à la réfection des autres portes (613,53 euros) et le montant de 414,00 euros à titre de frais de coordination.

Il y d’ores et déjà lieu de relever que le code 1D22 est un code qui permet un remboursement élevé de la part de la Caisse Natiaonale de Santé, étant donné qu’il s’élève à 64,80 euros.

Il y d’ores et déjà lieu de relever que le code 1D22 est un code qui permet un remboursement élevé de la part de la Caisse Natiaonale de Santé, étant donné qu’il s’élève à 64,80 euros.