Filtrer les résultats
Date
-
20240712_CA4_CAL-2024-00418_pseudonymisé-accessible.pdf
Ses frais et honoraires s’élèveraient à 2.638,90 euros.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
-
20111222_35624_2-accessible.pdf
Dans des conclusions du 6 juin 2011, elle évalue son préjudice matériel à la somme de 30.868,86 euros qui constitue la différence entre son salaire annuel de 64.638,90 euros et l’indemnité de chômage de 33.770,04 euros.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre