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- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20091020_784a-accessible.pdf
irrecevable la demande en nullité introduite contre les décisions du Procureur Général d’Etat (voir Ch.c. n° 638/06 du 12 mai 2006, confirmée par
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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20070424_168a-accessible.pdf
Vu l'ordonnance n° 638/06 rendue le 12 mai 2006 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 24 mai 2006 au domicile élu par les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A.;
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil