Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. irrecevable la demande en nullité introduite contre les décisions du Procureur Général d’Etat (voir Ch.c. n° 638/06 du 12 mai 2006, confirmée par

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
  2. Vu l'ordonnance n° 638/06 rendue le 12 mai 2006 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 24 mai 2006 au domicile élu par les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A.;

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil