Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

règlements, à la réparation du dommage qu’il a subi de ce chef, qu’il évalue à 42.638,53.- euros au titre du préjudice matériel et à 3.000.- euros au titre du préjudice moral, et à la démolition des constructions érigées sans autorisation et en infraction au plan d’aménagement général et à l’autorisation de bâtir ainsi qu’au rétablissement des lieux dansIl

Jugt n° 638/24 Not.

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

Jugt n° 638/23 not.

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal et