Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile.

Il demande encore à voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points passé un délai de trois mois après la notification du jugement à intervenir et à se voir allouer la somme de 1.638,09 euros au titre des frais de recouvrement contractuels.Il réclame également à l’allocation d’un montant de 1.638,09 euros, correspondant à 10% des sommes restant

Vu l’article 638-2, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Vu l’article 638-2, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’occupation pour le montant de 7.638,70 euros (janvier 2024, février 2024, mars 2024, avril 2024 et reliquat de mai 2024).PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.638,70 euros.partant déclare la demande en paiement d’

A l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024, les requérants maintiennent leur demande en remboursement de la garantie locative à hauteur de 2.800.- euros et ils demandent également à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 638.- euros qu’ils affirment avoir déboursé à titre de frais d’avocat.En ce qui concerne la demande en remboursement

5.638,71 euros.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 5.638,71 euros (cinq mille six cent trente-huit euros et soixante-et-onze cents) avec les intérêts légaux à compter du 2 août 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 5.638,71 euros (cinq

même supérieur, à dire d’expert ou à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le montant de 327,67 euros à titre de charges locatives et le montant de 638,47 euros à titre de frais d’huissier de justice, à chaque fois avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Il lui reproche encore de ne pas avoir payé les taxes

Par acte déposé au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 23 mars 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) déclarèrent relever opposition contre le jugement rendu par défaut à leur égard par le tribunal de ce siège en date du 23 février 2023 (638/2023).Par un jugement numéro 638/2023 rendu en date du 23 février 2023 par le Tribunal de Paix de

Dans son ouvrage, Henri de page vise d’ailleurs expressément l’hypothèse d’une épidémie (op. cit. p. 638, no 639).

Dans son jugement no 638/15 rendu le 11 mars 2015, le tribunal de ce siège, autrement composé, statuant en continuation du jugement précité, a qualifié BBBB d’occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ****, depuis le 1er novembre 2012, a condamné BBBB à déguerpir de la maison sise à **** et a dit fondée en principe la demande en paiement d’uneDans