Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle (actuellement « Code de procédure pénale »), l’action publique résultant d’unL’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
  2. Aux termes de l’article 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit de nature à être puni correctionnellement se prescrira après cinq ans révolus.Au regard des éléments du dossier répressif et en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, il y a lieu de constater que l’action publique du chef des infractions

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle