Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250305_TALCH23_685_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit de nature à être puni correctionnellement se prescrira après cinq ans révolus.Au regard des éléments du dossier répressif et en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, il y a lieu de constater que l’action publique du chef des infractions
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle