Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.L’article 638 du

valeur de 30 €, - une chaîne de baptême d'une valeur indéterminée, - un collier en or avec des perles d'une valeur indéterminée, - une chaîne avec un pendant d'une valeur de 1.638 €,valeur de 30 €, - une chaîne de baptême d'une valeur indéterminée, - un collier en or avec des perles d'une valeur indéterminée, - une chaîne avec un pendant d'une valeur de 1.

L’action publique du chef des délits se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, tels que prévue à l’article 638 du Code de procédure pénale.Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle (actuellement Code de procédure pénale), telles qu’en vigueur antérieurement à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, l’action publique résultant d’un délit se prescrivait après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis,

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale (anciennement Code d’instruction criminelle), l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.L’article 638 du

Il a soutenu que les dispositions de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale ne sauraient faire échec au principe de la non-rétroactivité des lois, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que les faits reprochés à sa mandante seraient régis par l’article 638 du Code d’instruction criminelle dans sa version antérieure à la loi du 6Il s

L’action publique du chef des faits qualifiés de coups et blessures involontaires libellés à charge des prévenus se prescrivent conformément à la prescription applicable aux délits, tels que prévue à l’article 638 du Code d’instruction criminelle.Le tribunal rappelle ensuite que le prédit article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié une

Quant aux abus de confiance, conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, tels qu’applicables au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de

Aux termes des dispositions de l’article 638 du Code d’instruction criminelle antérieure à la modification introduite par la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, les délits se prescrivent par trois années.La loi du 6 octobre 2009, en modifiant l’article 638 du Code d’instruction criminelle, a porté le délai de prescription

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le

Aux termes de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d’InstructionEn application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1 et 638 du Code d’Instruction

2) et sub II. à la prévenue constituent des délits de sorte qu’en application de l’ancien article 638 du Code d’Instruction criminelle, tel qu’il était d’application à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 relative aux victimes d’infractions pénale, le délai de prescription est de trois

Suivant rapport n°638/2009 du 1er décembre 2009 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section mœurs, un indicateur anonyme informe la police qu’à l’adresse L-(Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se

L’article 638 du Code d’Instruction Criminelle, tel qu’il existait au moment des faits disposait que « la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement ».L’article 637, auquel renvoie l’article 638 du Code pénal, précise que le délai de prescription court à compter du jour « où

Aux termes des articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l'action publique résultant d'un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 391, 396, 397 et 419 de la Loi Générale sur les Impôts, de l’article 6 de

IDès lors, conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant des délits et des crimes correctionnalisés se prescrit en l’espèce après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite,

Aux termes de l’article 638 du code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années.Le tribunal constate que tous les procès-verbaux et actes d’instruction mentionnés cidessus doivent être considérés chacun comme des actes interruptifs au sens de l’article 638 du code d’instruction criminelle, de sorte que chaque acte a fait courir un

Quant aux délits, le délai de prescription de l’action publique est de 3 ans au regard de l’article 638 du code d’instruction criminelle.Il en est de même concernant le contrat de prêt signé le 16 février 2001 pour un capital de 638.000 LUF.2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 627, 628-1, 638 et 640-1 du code d’