Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoient que le délai de prescription de l’action publique de certains crimes et délits commis contre des mineurs, dont les infractions d’attentats

L’action publique du chef des infractions de viol et d’attentat à la pudeur se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première

L’action publique du chef des délits reprochés se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, tel que prévu à l’article 638 du Code de procédure pénale.Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription

L’action publique du chef des infractions d’attentats à la pudeur se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, tel que prévu à l’article 638 du Code de procédure pénale.Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

Cet article 683 a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales qui prévoit en son article 23 que l’article 638 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit: «Art.638.- Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la

L'ancien article 638 du Code d'Instruction Criminelle, introduit par la loi du 10 novembre 1966, prévoyait que l'action publique pour les délits se prescrit par 3 années.Cet article a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales qui prévoit en son article 23 que l’article 638 du Code d’instruction criminelle