Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15 virements ou transferts d’un montant total de 7.638,15 euros, portant des communicationsConformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, le délai de prescription pour un crime est de dix ans et celui pour un délit est de cinq ans, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, telle que prévue à l’article 638 du Code de procédure pénale.Or l’article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre

Suivant les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle dans sa version antérieure à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portantCes articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales qui prévoit en son article 23 que l’article 638 du Code d’

L'article 638 du Code d'Instruction Criminelle tel que modifié par la loi du 6 octobre 2009 prévoit que le délai de prescription des délits est de cinq années révolues.

S’agissant de délits, l’article 638 du Code d’instruction criminelle est applicable en l’espèce, prévoyant que la durée de la prescription est de trois années révolues.

S’agissant de délits, l’article 638 du Code d’instruction criminelle est applicable en l’espèce, prévoyant que la durée de la prescription est de trois années révolues.