Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 638/24, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par courriers du 21 juin 2024, entrés au Parquet de Luxembourg le 24 juin 2024, le mandataire des prévenus PERSONNE1.) et

7.346,89 1.638,93 2.286,07 14.310,24

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

L’action publique du chef des faits qualifiés délits libellés à charge des prévenus se prescrivent conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale.Le tribunal rappelle que l’article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 638/20 rendue en date du 1er avril 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, d’escroquerie, de blanchimentdétention et de recel.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 638/20 rendue en date du 1er avril 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, d’escroquerie, de blanchimentdétention et de recel.

L’article 23 de la loi susvisée a porté le délai de prescription de l’article 638 du Code de procédure pénale de trois à cinq ans tout enL’article 23 de la loi susvisée a porté le délai de prescription de l’article 638 du Code de procédure pénale de trois à cinq ans tout en

En l’espèce, conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 précités du code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, tel qu’en vigueur avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultantL’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été porté à

Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, qui a allongé le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

Conformément aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit en principe, depuis la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infraction, après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis.compris les modifications aux articles 637 et 638 du Code pénal - sont

X.) fait encore plaider que les faits lui reprochés, en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sont prescrits conformément à l’article 638 du code d’instruction criminelle, étant donné que l’infraction auraitX.)

l’ancien article 638 du Code d'instruction criminelle, le délai de prescription est de trois ans, pour les faits commis avant le 1er janvier 2010.155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Attendu qu’en deuxième lieu le mandataire de X.) a fait valoir que l’action publique serait prescrite par la révolution du délai de 3 années prévu par l’article 638 du Code d’instruction criminelle pour les délits ;

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié

Les infractions reprochées au prévenu constituent des délits de sorte qu'en application de l'article 638 du Code d'instruction criminelle, le délai de prescription est de trois ans.

S’agissant d’un délit, l’article 638 du Code d’instruction criminelle est applicable en l’espèce, prévoyant ainsi que la durée de la prescription est de trois années révolues.Le tout en application des articles 1, 2, 3, 135, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par

En application des articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, suivant lesquels l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été réalisé aucun acte d’instruction ou de poursuite, le Tribunal a retenu que le délai de prescription avait été

Les parties ont demandé de voir limiter les débats à la question de savoir si les actions publique et civile dirigées contre le cité direct se trouvent prescrites conformément à l’article 638 du Code d’instruction criminelle.Conformément à l’article 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant des délits se prescrit en l’espèce après