Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que la prédite loi ne s’appliquerait pas en l’espèce, Maître Roby SCHONS a soulevé la prescription de l’action sur base des article 638 et suivants du Code de procédure pénale.L’action publique est dès lors soumise au délai de prescription ordinaire, qui est de cinq ans pour les délits, conformément à l’article 638

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq ans révolus à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause ainsi que des faits énoncés ci-avant que la somme de 202.274.638,33 RMB restituée à la société SOCIETE3.), a en premier lieu servi à rembourser les prêts contractés par les deux filiales chinoises SOCIETE15.) et SOCIETE16.) arrivés à échéance, tel qu’approuvé par PERSONNE11.) et PERSONNE12.) dans la lettre

L’article 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale tel qu’il a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, prévoit que le délai de prescription de l’action publique de certains délits commis contre des mineurs, dont l’infraction d’attentat à la pudeur, ne commence à courir qu’à partir de la majorité des

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code de procédure pénale, le délai de prescription pour un crime est de dix ans et celui pour un délit est de cinq ans, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

L’action publique du chef de trafic d’influence se prescrit dès lors conformément à la prescription applicable aux délits, telle que prévue à l’article 638 du Code d’instruction criminelle.Or l’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai