Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale, tel qu’en vigueur depuis le 1er janvier 2010 suivant la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, le délai de prescription de l’action publique pour les délits est de cinq ans.

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 638/24, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par courriers du 21 juin 2024, entrés au Parquet de Luxembourg le 24 juin 2024, le mandataire des prévenus PERSONNE1.) et

Or, les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoient que le délai de prescription de l’action publique de certains crimes et délits commis contre des mineurs, dont les infractions d’attentats

L’action publique du chef des infractions de viol et d’atteinte à l’intégrité sexuelle se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.

L’action publique du chef des infractions de viol et d’attentat à la pudeur se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

Dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que la prédite loi ne s’appliquerait pas en l’espèce, Maître Roby SCHONS a soulevé la prescription de l’action sur base des article 638 et suivants du Code de procédure pénale.L’action publique est dès lors soumise au délai de prescription ordinaire, qui est de cinq ans pour les délits, conformément à l’article 638

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de la

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.délit, est de

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait

Or, en ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre des mineurs, tels que ces articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité des

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 638/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Or, en ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre des mineurs, tels que ces articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité des

7.346,89 1.638,93 2.286,07 14.310,24

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.L’article 638 du

valeur de 30 €, - une chaîne de baptême d'une valeur indéterminée, - un collier en or avec des perles d'une valeur indéterminée, - une chaîne avec un pendant d'une valeur de 1.638 €,valeur de 30 €, - une chaîne de baptême d'une valeur indéterminée, - un collier en or avec des perles d'une valeur indéterminée, - une chaîne avec un pendant d'une valeur de 1.

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 638 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, l’action publique résultant d’un délit se prescrit par l’écoulement d’un délai de cinq ans, si aucun acte d’instruction ou de poursuite n’a été posé endéans cet intervalle.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq ans révolus à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

D’après l’article 638 du même code, dans sa version actuelle, le délai de prescription en matière de délit est de cinq ans.628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause ainsi que des faits énoncés ci-avant que la somme de 202.274.638,33 RMB restituée à la société SOCIETE3.), a en premier lieu servi à rembourser les prêts contractés par les deux filiales chinoises SOCIETE15.) et SOCIETE16.) arrivés à échéance, tel qu’approuvé par PERSONNE11.) et PERSONNE12.) dans la lettre