Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au montant de 1.680.- EUR sollicité pour des « rectifications de la structure suite à une erreur dans l’altimétrie des fenêtres », et le montant de 1.638.- EUR sollicité pour le « mesurage des zones à peindre, peinture au pistolet des profils noirs sur les joints des plaques », le tribunal constate qu’elle facture ces travaux au taux horaire de 42.-

1.638.- EUR

Elle est d’avis que cette résiliation est abusive, alors que les motifs invoqués par l’AM pour la justifier sont formellement contestés, et réclame de ce fait des dommages et intérêts de 367.638 EUR pour lesquels elle requiert la condamnation solidaire, sinon in solidum des défenderesses.

que lors d’une assemblée générale ordinaire de SOC1.) tenue en date du 4 août 2005, SOC2.) s’ est présentée en qualité de propriétaire des certificats représentatifs d’actions au porteur no 1 et 3 représentatifs de 638 actions de la société,qu’à cette assemblée qui avait pour objet l’approbation des comptes annuels 2002 et 2003 et le renouvellement des