Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32.450 et 32.638 du rôle).

imputable, ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°638).

des tiers, fasc. 638, n° 31).

Le montant total de ces inscriptions hypothécaires s’élevait à 1.221.638,75 EUR tandis que le prix de vente était fixé au montant de 915.000 EUR.

638 et s.)

soit 148.638,40 euros), issu de la vente de l’immeuble sis à LIEU4.), aurait été viré sur le compte prêt de l’immeuble sis à ADRESSE2.).

La SOCIETE1.) invoque l’article 15 du contrat pour conclure à la résolution du contrat et à l’allocation d’une peine conventionnelle de 4.638,06 euros.4.833,92 euros 2.208,35 euros 9.018,89 euros 4.120,22 euros 4.638,06 euros

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc.638, n°46).

civil, art. 1527, n° 37 ; Fr. Terré et Y. Lequette: Droit civil, les successions, les libéralités, 3ème éd., n° 638 ;

Le lien de causalité n’existe dans ce cas qu’entre le nouveau fait et l’aggravation de l’état de la victime qui en résulte, sauf si l’accident a transformé radicalement la nature de l’indemnité ( cf G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 638 ;