Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 638-2 du code civil, une erreur matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée d’office par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

638 no 93 et 109).

Vu les articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils font valoir que le tribunal de céans serait compétent pour connaître de cette demande en application des dispositions des articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile,Il conteste la compétence du tribunal au motif que les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile auraient été introduits par une loi du 15 juillet 2021,

Aux termes de l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.Aux termes de l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-638/22 du rôle.Par jugement n°2242/23 rendu le 14 juillet 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg a ordonné la jonction entre les affaires enrôlées sous les n° L-CIV-638/22 et 639/22, a dit que la résiliation unilatérale du contrat de prêt-étudiant NUMERO2.) intervenue par courrier du 7 mai 2020 est

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

Avant tout autre progrès en cause et au vu des dispositions des articles 65 et 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal actuellement saisi invite les parties à prendre position quant à la demande en déguerpissement forcé formulée par PERSONNE3.) dans le cadre de sa requête introductive d’instance déposée le 12 octobre 2022 au greffe du tribunal

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

1.638 + 2.632,50 =]A titre de comparaison, la facture du 10 mars 2017 met en compte les travaux de comptabilité courants pour l’année 2016, les déclarations TVA périodiques pour la même année, et des demandes et vérifications de données auprès du client, pour un montant total de 1.638.- euros TTC.

6 mois x 9.638,06) – (4.500.- + 1.000.-) – 34.000.- (garantie bancaire)

Sur base d’une facture de la société SOCIETE2.) du 24 avril 2019, les époux GROUPE1.) réclament le montant de 3.638,70 euros de ce chef.

638).

Les époux GROUPE1.) ont marqué leur accord à voir imputer le montant de 365,01 euros à titre de frais de remplacement de la plaque vitrocéramique, et le montant de 638,00 euros à titre de frais de remplacement de la plaque du comptoir, sur la garantie locative.365,01 + 638,00 =]

Le garagiste chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 638, p.établissant l’accord du client pour une réparation incomplète. (G. RAVARANI, op. cit., n° 638, p. 655).nécessaires afin de déterminer la

638 no 93 et 109).

638 n° 93 et 109).

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