Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal rappelle tout d’abord le principe suivant lequel il est admis que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2014, 3ème éd., n° 638).

638 et s.)

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Les articles 637 et