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20240112_Chambre10_TAL-2019-04225_pseudonymisé-accessible.pdf
638 et s.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20171011_TALux10_358a-accessible.pdf
Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Les articles 637 et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre