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20160209-TALux8-169430a-accessible.pdf
lorsqu’un des co-indivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1997, n° 16.638 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20151006_TALux8_155241a-accessible.pdf
des tiers, fasc. 638, n° 31).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre