Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

partie au procès a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (Cf. Juris-Classeur Procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, n°31).

744,29.-euros 734,74.-euros 589,63.-euros 638,30.-euros

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête conjointe.

Elle indique encore qu’elle aurait effectué des prestations supplémentaires d’une valeur totale de 100.435,14.- euros TTC, dont elle aurait uniquement facturé le montant de 47.638,19.- euros TTC.La société SOCIETE2.) SARL fait également valoir qu’à cette demande de base s’ajouteraient des prestations supplémentaires d’une valeur de 85.542.- euros HTVA, soit

638).638).

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête conjointe.

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête conjointe.

lorsqu’un des co-indivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1997, n° 16.638 du rôle).

des tiers, fasc. 638, n° 31).