Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tant en première instance que pour la première fois en appel. (voir en ce sens, Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée, page 638, numéro 1129 et les jurisprudences citées).

Aux termes de l’article 638-2 du code civil, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile applicables en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles se lisent comme suit :638-2.638-3.La requête, dont il est fait mention aux articles 638-1 et 638-2, indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année 2018/2019.

Les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile applicables en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles se lisent comme suit :638-2.638-3.La requête, dont il est fait mention aux articles 638-1 et 638-2, indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2014, 3ème éd., n° 638).

1152,39 828,74 20,00 638,00921,91 751,39 638,00 638,001159,96 1112,24 638,001167,81 1119,77 638,0020,00 1152,39 828,74 638,00

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, Pas. 2014, 3ième éd., n° 638).

638 no 93 et 109).

Le garagiste chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 638, p.G. RAVARANI, op. cit., n° 638, p. 655).nécessaires afin de déterminer la cause de la panne, même sans y avoir été formellement invité par

Compte tenu du fait qu’elle aurait réglé un montant de 2.638,42 euros (945,72 + 997,67 + 498,85 + 196,18), elle serait tout au plus redevable d’un montant de 548,44 euros (3.186,86 – 2.638,42).