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20240319_TAL01_TAL-2022-08672_pseudonymisé-accessible.pdf
soit un total de frais d’huissier de 638,98 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20231212_TAL01_TAL-2021-02168_pseudonymisé-accessible.pdf
la demanderesse qui aurait donc eu droit, après déduction de ses avantages matrimoniaux exempts de droits de succession, à une quote-part soumise aux droits de succession de 16% de 2.168.638,09 euros des biens délaissés de feu PERSONNE2.) et non pas à 5.426.910,08 euros tel que retenu dans la liquidation du DATE7.) du receveur de l’Administration de l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre