Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3. du réquisitoire du Parquet s’étant, au vu des éléments du dossier, produit en novembre 2013, l’action publique n’est pas non plus éteinte par la prescription quinquennale (article 638 du Code d’instruction criminelle).

Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, qui a allongé le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

L’article 23 de la loi susvisée a porté le délai de prescription de l’article 638 du Code d’instruction criminelle de trois à cinq ans toutAucun acte interruptif ou suspensif de la prescription n’ayant ainsi été posé pendant trois années, la juridiction d’instruction décide, par application des articles 637 et 638 anciens du Code d’instruction criminelle,

Il y a encore lieu de préciser que la loi du 19 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et ayant modifié les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle n’est applicable suivant l’article 34 de cette même loi qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur soit après le 1er janvier 2010.Conformément aux

Aux termes de l’article 638 du Code d’instruction criminelle « la durée de prescription sera réduite à trois années révolues, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement ».