Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 638, p.

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile.

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, Pas. 2014, 3ième éd., n° 638).

La requérante confirme que le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR, de sort qu’elle réduit sa demande au montant de 3.839,- EUR.Les demandes adverses sont dès lors contestées tant leur principe que leur quantum (le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR TTC et non de 1.813,50 EUR).

règlements, à la réparation du dommage qu’il a subi de ce chef, qu’il évalue à 42.638,53.- euros au titre du préjudice matériel et à 3.000.- euros au titre du préjudice moral, et à la démolition des constructions érigées sans autorisation et en infraction au plan d’aménagement général et à l’autorisation de bâtir ainsi qu’au rétablissement des lieux dansIl

Jugt n° 638/24 Not.

Rép. n° 3778/24 L-CIV-638/24

Il demande encore à voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points passé un délai de trois mois après la notification du jugement à intervenir et à se voir allouer la somme de 1.638,09 euros au titre des frais de recouvrement contractuels.Il réclame également à l’allocation d’un montant de 1.638,09 euros, correspondant à 10% des sommes restant

1.638,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. au paiement du montant de 1.638 euros à titre d’indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocats qu’elle aurait été contrainte d’exposer.

Vu l’article 638-2, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Vu l’article 638-2, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’occupation pour le montant de 7.638,70 euros (janvier 2024, février 2024, mars 2024, avril 2024 et reliquat de mai 2024).PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.638,70 euros.partant déclare la demande en paiement d’

PERSONNE1.) expose que plusieurs erreurs matérielles et omissions se seraient glissées dans le prédit jugement et il en demande la correction sur base des articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile.

Répertoire n° 1458/2024 RPL 638/23

1.638,96 euros 7.088,50 euros 3.544,25 euros 3.441,81 euros 3.216,46 euroseuros/heure =) 1.638,96 euros à titre « de préavis non respecté », au motif que le codefondée pour le montant réclamé de 1.638,96 euros.1.638,96 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 1.638,96 euros,

Répertoire no 638/24 L-TRAV-610/22

Jugt n° 638/23 not.

638).

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

8.638,96 euros à titre de solde sur contrat d’ouverture de crédit redû au moment de la citation, avec les intérêts de retard conventionnels de 7,68%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du 4ème mois suivant la signification de la décision à intervenir sur le montant redû à titre de solde restant dû en8.638