Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à mitemps du 1er juin 2022, la société défenderesse a procédé à son embauche en qualité de « Secrétaire », le dernier salaire touché de la part de l’employeur s’étant élevé à 1.638,59 €.L’employeur n’ayant accordé qu’un préavis de deux mois, la requérante conclut au paiement d’une

La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de : (80 : 30 x 28 =) 74,66 (3 septembre 2022 au 30 septembre 2022) + (19 x 80 =) 1.520 (octobre 2022 à avril 2024) + (80 : 31 x 17 =) 43,87 (1er mai 2024 au 17 mai 2024) = 1.638,53.-condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.638,53.- € avec

En termes de plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir qu’en l’état actuel la société anonyme SOCIETE1.) S.A. lui resterait toujours redevable des salaires couvrant la période du 1er au 31 juillet 2023 et du 1er novembre au 15 novembre 2023 et requiert de ce chef la somme de (3.440,64 € + 1.638,40 € =) 5.079,04.- euros bruts.

A l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024, les requérants maintiennent leur demande en remboursement de la garantie locative à hauteur de 2.800.- euros et ils demandent également à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 638.- euros qu’ils affirment avoir déboursé à titre de frais d’avocat.En ce qui concerne la demande en remboursement

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

5.638,71 euros.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 5.638,71 euros (cinq mille six cent trente-huit euros et soixante-et-onze cents) avec les intérêts légaux à compter du 2 août 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 5.638,71 euros (cinq

même supérieur, à dire d’expert ou à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le montant de 327,67 euros à titre de charges locatives et le montant de 638,47 euros à titre de frais d’huissier de justice, à chaque fois avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Il lui reproche encore de ne pas avoir payé les taxes

Par exploit d’huissier de justice du 30 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.638.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la facture, le 30 septembre 2022, sinon

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal et

Dans son ouvrage, Henri de page vise d’ailleurs expressément l’hypothèse d’une épidémie (op. cit. p. 638, no 639).

Dans son jugement no 638/15 rendu le 11 mars 2015, le tribunal de ce siège, autrement composé, statuant en continuation du jugement précité, a qualifié BBBB d’occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ****, depuis le 1er novembre 2012, a condamné BBBB à déguerpir de la maison sise à **** et a dit fondée en principe la demande en paiement d’uneDans