Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à juste titre au regard du dépôt de plainte avec constitution de partie civile du 13 mai 2016 entre les mains du juge d’instruction, que les juges de première instance ont retenu que les faits datant de 2015 qualifiés d’abus de biens sociaux, d’escroquerie et de blanchiment, partant de délits se prescrivant selon l’article 638 du Code de procédure

La décision retient en substance que le délai de prescription de trois ans de l’article 638 ancien du code d'instruction criminelle est applicable aux délits d’escroquerie et d’abus de confiance dénoncés par les parties civiles ;Les dispositions des articles 637, 638 et 640 du code d'instruction criminelle du Grand-Duché de Luxembourg interprétés en ce sens

Or l’abus de confiance étant une infraction instantanée, l’action publique se heurte à la prescription triennale de l’article 638 du code d'instruction criminelle dans sa rédaction avant la loi du 6 octobre 2009 portant le délai de prescription de trois à cinq ans pour les faits qui se sont produits après son entrée en vigueur le 1er janvier 2010.La

irrecevable la demande en nullité introduite contre les décisions du Procureur Général d’Etat (voir Ch.c. n° 638/06 du 12 mai 2006, confirmée par

Vu l'ordonnance n° 638/06 rendue le 12 mai 2006 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 24 mai 2006 au domicile élu par les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A.;