Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En vertu de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.

    • Juridiction : CSJ/Chambre des vacations