Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le premier acte de poursuite étant constitué par le procès-verbal du commissariat Ville-Haute (C2R) L-2R-VIHA numéro 537/2021 du 21 septembre 2021, en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, les faits reprochés à PERSONNE3.) antérieurement au 21 septembre 2016 sont partant prescrits.Par application des textes de loi cités par le juge de

Selon les dispositions des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, la durée de la prescription en matière de délits de nature à être punis correctionnellement est de cinq ans à compter du jour où le délit a été commis, si dans l’intervalle il n’a pas été fait d’acte d’instruction ou de poursuite.pénal, en application de l’article 638 alinéa 2 du

Aux termes de l’article 638 du Code de procédure pénale,Par application des articles 14, 15, 31, 66 et 198 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code de procédure pénale, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Les articles 637 et 638

L’article 640 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que lorsqu’une même procédure réunit les actions publiques résultant d’un délit et d’une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l’article 638 du Code pénal, soit cinq ans.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale (anciennement Code d’instruction criminelle), l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.L’article 638 du

B demande au titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 638.108,48 euros et à titre de dommage moral la somme de 5.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde.610.385,89.: 20.283,65.: 6.942,00.: 128,31.: 47,00.: 158,00.: 163,63.: 638.108,48.-

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.Le prédit article 638

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Les articles 637 et

Suivant l’article 638 ancien de l’ancien Code d’instruction criminelle, en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues et s’applique aux faits commis le () par le prévenu.Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale ont été modifiés une première fois par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le

638 du Code d’instruction criminelle, et avant le premier acte de poursuite.

628-1 et 638 du Code d’Instruction Criminelle - des articles 162, 163, 169, 170, 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - des articles 1 et 4 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - des articles 14, 28-10 (anciennement 29-4) et 64 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, - des articles 1,

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, telles que en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.

Quant aux abus de confiance, conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, tels qu’applicables au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de

X.) fait encore valoir que l’article 638 du code d’instruction criminelle tel qu’applicable au moment des faits portait un délai de prescription en matière délictuelle de trois ans.Conformément aux dispositions des articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle tels qu’applicables au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se

Aux termes des dispositions de l’article 638 du Code d’instruction criminelle antérieure à la modification introduite par la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, les délits se prescrivent par trois années.La loi du 6 octobre 2009, en modifiant l’article 638 du Code d’instruction criminelle, a porté le délai de prescriptionA

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, telles que en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.179, 182, 184,

X.) fait encore plaider que les faits lui reprochés, en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sont prescrits conformément à l’article 638 du code d’instruction criminelle, étant donné que l’infraction auraitX.)

La BQUE1.) demande à la Cour d’ordonner à son profit la restitution d’un montant de 638.681,67 euros provenant de la réalisation de 24.000 titres BQUE5.) GROEP.Suivant autorisation du juge d’instruction les 24.000 titres BQUE5.) GROEP ont été vendus entre-temps et le produit de cette vente, soit un montant de 638.681,67 euros, a été inscrit sur un compte