Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 638-2 du NCPC, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, ce que la raison commande ».

Par requête du 13 juin 2008 A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 20 mars 2008 et s’entendre condamner à lui payer de ce chef les montants de 3.638,60 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 3.000,

Il a alloué des indemnités de 1.638,57 euros et 1.500 euros au titre des préjudices matériel et moral et a condamné la commune à rembourser à l’Etat le montant de 9.686,11 euros au titre

Le salarié conclut aux indemnités suivantes : - du 1er au 31 mars 2012 : 4.030,99 moins 1.638,30 = 2.392,69 euros - à partir d’avril 2013 : 4.030,99 moins 3.500 = 530,99 euros par mois multiplié par 20 mois soit 10.619,80 euros.Au vu de ce décompte, le salarié a touché une indemnité de chômage nette de 1.638,30 euros pour le mois de mars 2012.La Cour en

Par jugement du 4 mars 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 16 avril 2013 de Mme A.) par la société SOC1.), a condamné celle-ci au paiement des montants de 5.546 euros au titre de l’indemnité de départ et de 16.638 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et a rejeté la demande

Arguant de ce que l’employeur est tenu légalement d’opérer les retenues fiscales et de les continuer à l’administration compétente, la société soutient qu’elle a rempli ses obligations en ayant fait directement parvenir à l’administration des contributions directes la somme de 71.638 €, le montant net de 98.362 € ayant été viré le 20 octobre 2011 sur le

un dommage matériel de 38.040 € + pm et un dommage moral de 10.000 € ainsi que des arriérés de salaire de 193,46 € augmenté par la suite à 1.326,50 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.638,08 €.

réparation du dommage matériel et moral les sommes respectives de 3.638,64 € et 20.000 € et d’indemnité de procédure la somme de 2.500 €.

Dans des conclusions du 6 juin 2011, elle évalue son préjudice matériel à la somme de 30.868,86 euros qui constitue la différence entre son salaire annuel de 64.638,90 euros et l’indemnité de chômage de 33.770,04 euros.

Il lui a encore alloué la somme de 638,15 € du chef de solde de l’indemnité compensatoire pour préavis non respecté, le tribunal ayant relevé que la salariée licenciée avec préavis pouvait encore prétendre à quatre jours de préavis, soit du 9 au 12 mars 2009 inclus.

1.100,84 € (restant du mois de juillet 2006) à laquelle il y a lieu d’ajouter celles des mois d’août à janvier 2007, soit la somme de (6 x 2.638,35 €) 15.830,10 €]

1.100,84 € (restant du mois de juillet 2006) à laquelle il y a lieu d’ajouter celles des mois d’août à janvier 2007, soit la somme de (6 x 2.638,35 €) 15.830,10 €]

L’appelante demande à la Cour, par réformation, de lui allouer 5.638,48 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et 2.478,94 € du chef de dommage moral et sollicite encore l’allocation de 30.000 francs, soit 743,68 € sur base de l’article 240 du NCPC.