Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la suite de cet arrêt la SA T) s’est acquittée du montant de de 144.638,05 € « sous réserve de cassation ».

Ces actes d'huissier permettent donc d'obtenir des éléments pouvant être versés au débat judiciaire, quoique n'étant pas des mesures d'instruction et s'en distinguant essentiellement par le fait que leur exécution répond à la seule volonté de la partie ayant saisie l'huissier, ce sans aucun contrôle du juge » (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 638 n

Conformément à l’article du 923 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les intérêts au taux légal prennent cours à partir de la notification de l’ordonnance OPA n° 638/2010 du 8 novembre 2010, de sorte que l’ordonnance du 30 mars 2011 est à réformer en ce sens.reçoit l’appel, le dit fondé partiellement, réformant l’ordonnance de référé du 30 mars 2011

Par sentence d'arbitrage du 31 mars 2011, la Cour Internationale d'Arbitrage détermine le prix de vente redu sur base des dispositions afférentes de la convention du 22 décembre 2007 et fixe la créance de M) à l’encontre de O) au montant de 237.137.673,07 euros (solde sur prix de vente : 8.928.001.875, 70 RUR + intérêts : 638.352.134 RUR + coûts de

effectués par E) S.A. du 8 au 28 août 2009 (638.356 + 1.010.770,58, + 211.455), ainsi que, notamment, la somme de 425.907,52.euros redue par L) S.A. et celle de 450.000.- euros (litige Onfin-Fincom), y étant ajoutés, entre autres, les intérêts de retard calculés du 3 août 2007 au 7 décembre 2010.