Décisions intégrales des juridictions judiciaires

force majeure (G. RAVARANI, op. cit., n° 620, p. 638).Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut de surveillance des travaux (Cour d’appel, 9ème chambre,

En l’espèce, il y a lieu de constater que la requête est intitulée « requête en rectification d’omission sinon en interprétation suivant article 638-2 du NCPC subsidiairement sur base de l’article 638-1 du NCPC ».En ce qui concerne la demande en rectification du dispositif de l’arrêt de la Cour du 23 octobre 2019, l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure

Concernant la demande en condamnation au montant de 27.638,86 € formulée à titre subsidiaire par la partie appelante, en tenant compte d’un montant de 60.000,- € TTC prétendument accepté aux termes de son courrier du 3 avril 2020 en lien avec la facture litigieuse, la partie intimée soulève que cette demande ne figure pas dans le dispositif de l’acte d’appel

Aux termes de l’article 638-1, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile « il appartient à tout juge d’interpréter son jugement s’il n’est pas frappé d’appel ».

20.638,80 € 1.638,00 € 10.003,50 €20.638,80 euros 1.638,00 eurosLa partie appelante reproche à l’expert Crasson d’avoir chiffré le coût de la remise en état au montant de 1.638,- euros sans avoir constaté le désordre allégué.

construction du garage aurait été retardée, - 4.710,13 euros, correspondant aux frais engendrés dans le cadre d’une procédure de recouvrement dont ils auraient fait l’objet en Allemagne se rapportant à une dette de de 146.638,01 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 556.638,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2000, sinon à partir de la demande en justice jusqu’àLe

de 5.638,48 € ainsi que le rejet de la demande reconventionnelle.

Pierre K) le montant de 2.041.- euros (<5.485 + 638> / 3) du chef de dégâts matériel et vestimentaire, instituant, pour le surplus, une expertise médicale aux fins de la détermination de l’existence, de l’évolution et de l’évaluation des différents préjudices subis par K) du fait de l’accident, le jugement retenant dans le cadre de la demande

Moyennant facture n° 400 663 du 5 décembre 1995, SOC) réclame à A) le montant de 555.491.- HT, soit de 638.815.- francs TC, avec la mention « Application article 1 de nos conditions générales : 10% de la valeur de la note du 08/09/95 pour un montant de 5.554.916.- Frs.