Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction d’outrage public aux bonnes mœurs ne tombe pas sous l’application des dispositions des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale visant des crimes et délits commis contre des mineurs pour lesquels la prescription de l’action publique ne court qu’à partir de la majorité des victimes, de sorte que l’action publique est éteinte par l’effet de

Suivant les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, les crimes se prescrivent par 10 ans et les délits par 3 ans.130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle;