Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

Ses frais et honoraires s’élèveraient à 2.638,90 euros.

de permettre aux parties de procéder le cas échéant conformément à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de conclure par rapport à un éventuel maintien de la surséance à statuer.PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, révoque l’ordonnance de clôture du 8 février

A titre subsidiaire et pour autant que le devis du 14 mars 2014 d’un montant de 1.394.426,42 euros TTC (pièce 42 de Me Schmitt) ne serait pas pris en considération, et que la Cour ne se baserait que sur le rapport Fisch, A demande la condamnation de la partie intimée à lui payer la somme de 638.287,38 euros TTC au titre de dommages et intérêts du fait des

Une fois la présomption de responsabilité retenue dans le chef du garagiste, ce dernier ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ( cf G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 638).

La créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines se chiffre à 9.117,25 €, celle de l’Administration des Contributions Directes est évaluée à 5.638,24 € et celle du CCSS à 11.431,88 €.

principalement le montant de la facture de 28.638,59 € TTC augmenté des intérêts légaux conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 26 avril 2012, date de la facture, sinon à partir du 26 mai 2012, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 24 mai 2013, date de la mise enqu’elle

peut être considéré comme un tiers admis à témoigner (cf : LexisNexis SA-2011, fasc. 638, Procédure civile, v° déclaration des tiers, n° 47 ;

de s’appliquer lorsque le juge étant le maître d’œuvre exclusif de la procédure les parties sont démunies de tout pouvoir de conduire l’instance à son terme (cf : Revue trimestrielle de droit civil 1986, pages 638 et 639).

facture n° 251880 du 30 avril 2006 d’un montant de 59.878,89 € - facture n° 252034 du 31 mai 2006 d’un montant de 65.906,42 € - facture n° 252140 du 30 juin 2006 d’un montant de 80.638,82 € - facture n° 252305 du 31 juillet 2006C’est en vain que la société A s.à r.l. réclame le paiement des factures no 251880 du 30 avril 2006 d’un montant de 59.878,89 € et n

Madame B reconnaît que ladite créance correspond au montant apporté par elle-même, intérêts inclus calculés au taux annuel de 5%, pour couvrir la somme bloquée aux comptes courants de la société C S.A. ouverts auprès de la E pour un montant au 31 décembre 2007 de € 339.638,52, dans le cadre du litige qui oppose la société C S.A. à la société D s.à r.l.,En

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

A l’audience du 4 mars 2008 la société BBB a formulé, à titre subsidiaire au cas où la cession serait annulée, une demande reconventionnelle en restitution du prix par elle payé s’élevant prétendument au montant de 257.638,83 € à majorer des intérêts légaux.La partie BBB réclame « à titre de restitution du prix de vente » le paiement du montant de 257.638,84