Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 638-2, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

Par requête déposée au greffe le 17 septembre 2024, PERSONNE1.) demande à la Cour d’appel, en ordre principal, sur base de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, de dire qu’il y a lieu de rectifier le jugement déféré en raison d’une erreur matérielle et d’ordonner l’exécution provisoire dudit jugement et, en ordre subsidiaire, sur base de l’L’

dommages et intérêts pour préjudice matériel : 9.638,94 euros

A l’audience des plaidoiries, la requérante a demandé acte de la réduction de sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 12.684,24 euros, de sa demande en paiement d’une indemnité de départ à la somme de 5.638,70 euros et de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à la somme de 2.000 euros.qu’au montant de 5.638,70 euros, en

tiers, fasc. 638, n°31).

tiers, fasc. 638, n°31).

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris, sauf à augmenter la condamnation de la société SOC 1) au paiement d’arriérés de salaire au montant de 10.638,16 euros, ce au vu des montants indiqués sur la fiche du Centre commun de la sécurité sociale, et à préciser que la remise des fiches de salaire devra intervenir endéans

91.638 km.

638,13 euros.

7 .638,45 euros 2.546,13 euros 9.835,39 euros 1.536,47 euros 21.556,44 eurosde dire recevables et fondées les demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à hauteur de 7.638,45 euros et d’une indemnité de départ à hauteur de 2.546,13 euros, ces montants avec les intérêts au taux légal, avec une majoration du taux d’intérêt légal de trois

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (jurisclasseur procédure civile, déclaration des tiers, fasc.638,n°31).

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

partie au procès, a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).

partie au procès, a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage » (Juris-classeur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).

ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).