Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’absence de mention de la condamnation de PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire avant divorce de 1.000 euros pour la période du 28 septembre 2022 au 27 mars 2023 procède donc d’une omission purement matérielle qu’il convient de corriger conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rectifier cette omission matérielle d’office et de dire qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement du 14 juin 2024 « dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et

Conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rectifier cette omission matérielle d’office et de dire qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement du 19 mars 2024 « dit que l’autorité parentale à l’égard des filles communes PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) est exercée

Depuis le 1er septembre 2024, son salaire mensuel net s’élève à 1.638,69 euros.

rectifier cette omission, conformément à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, dans le dispositif du présent arrêt, l’instance étant toujours liée.

Sur base des dispositions des articles 638-2 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, il convient donc de rectifier d’office l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le dispositif du jugement entrepris, et de préciser que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.), en période scolaire, s’exerce un week-end sur deux.

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

La Cour précise d’emblée que le juge aux affaire familiales n’a pas procédé à une rectification du jugement du 8 mars 2022, au sens de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, mais a complété son dispositif dans le cadre de la continuation des débats.

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.

L’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile permettant à la juridiction à laquelle un jugement affecté par une erreur ou omission matérielle est déféré de se saisir d’office aux fins de réparer celle-ci, la Cour a prononcé la rupture du délibéré et refixé l’affaire à une audience ultérieure, pour permettre aux parties de prendre position à cet égard.

La demande d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) a été introduite dans la forme prévue par les articles 638-1 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile.

o du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 : 3.639,20 euros par mois, o du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 : 4.408,69 euros par mois, o du 1er au 22 avril 2007 : 3.233,04 euros, o du 9 au 31 mars 2009 : 3.638,57 euros, o du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 : 4.904,17 euros par mois, o pendant l’année 2010 : 5.425,22 euros par mois, o du 1er mai 2011 au 31

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.

La demande de PERSONNE1.) a été introduite dans la forme prévue par les articles 638-1 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile et la demande reconventionnelle répond également aux formes préscrites en matière de procédure orale.la teneur est identique à celle de l’article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. com. fr. 24 janvier 2018, no 16-

Elle percevrait une pension d’invalidité de 1.638,65 euros par mois et devrait payer un loyer de 321,19 euros, ainsi que des frais mensuels d’assurances de 204,13 euros et de cours d’anglais de 29,25 euros.B. est actuellement âgée de 61 ans et elle perçoit une pension d’invalidité de la part de la Caisse nationale d’assurance pension de 1.638,65 euros.Dans

Les primes d’assurance pour un montant de 1.473,33 euros, les taxes communales de 1.638 euros et l’impôt foncier de 652,4 euros sont des sommes que l’indivision post-communautaire redoit à PERSONNE2.).

de la décharger de la condamnation au paiement d’une récompense de 24.638 euros du chef des intérêts touchés sur les montants reçus dans le cadre de la liquidation de la société SOC.1.) et d’une manière générale de dire fondées les demandes présentées par elle dans le cadre de la demande de liquidation et dire non fondés les montants réclamés par B.) dans

Elle demande à la Cour de condamner les intimés solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 29.274,81 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € sinon, subsidiairement, la somme de 26.638,07 € sinon, plus subsidiairement, la somme de 24

qu’elle doit encore faire face à des frais divers pour les trois enfants de quelque 252 € par mois et qu’elle a dû faire face en 2008 à des frais de formation pour elle-même de quelque 638 € par mois, frais qu’elle n’a plus à sa charge en 2009, la formation suivie s’étant terminée fin 2008.A a exposé en 2008 des frais de formation à hauteur de 7.664,01 €,

638, obs.