Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1re civ., 28 mai 2013, n° 12-13.638 : JurisData n° 2013-010925 ;

L’action publique du chef des infractions de coups et blessures volontaires, d’attentat à la pudeur et de non-assistance à personne en danger se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.I.2, soit les faits à partir du 25 juin 2019, la Chambre criminelle

L’action publique du chef des infractions d’attentat à la pudeur et de viol aggravés se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.

L’élection de domicile peut encore être faite par acte d’huissier signifié au greffe. – En ce sens, Marcy, n.638.18

Or, les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoient que le délai de prescription de l’action publique de certains crimes et délits commis contre des mineurs, dont les infractions d’attentats

Quant au montant de 1.680.- EUR sollicité pour des « rectifications de la structure suite à une erreur dans l’altimétrie des fenêtres », et le montant de 1.638.- EUR sollicité pour le « mesurage des zones à peindre, peinture au pistolet des profils noirs sur les joints des plaques », le tribunal constate qu’elle facture ces travaux au taux horaire de 42.-

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où il a été commis si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 638, p.

Conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale, tel qu’en vigueur depuis le 1er janvier 2010 suivant la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, le délai de prescription de l’action publique pour les délits est de cinq ans.

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 638/24, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par courriers du 21 juin 2024, entrés au Parquet de Luxembourg le 24 juin 2024, le mandataire des prévenus PERSONNE1.) et

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile.

salaire net du montant de 6.638,73 EUR.Compte tenu du fait que la Cour d’appel ne dispose pas non plus de ses fiches de salaire pour la période du 1er mars 2023 au 30 novembre 2024, le salaire net du montant total mensuel moyen de 9.104,89 EUR (= ([6.527,31+6.638,73] :2) +2.521,87) est à retenir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, Pas. 2014, 3ième éd., n° 638).

force majeure (G. RAVARANI, op. cit., n° 620, p. 638).Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut de surveillance des travaux (Cour d’appel, 9ème chambre,

Conformément à l’article 638-2 du code civil, une erreur matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée d’office par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

1.638.- EUR

638 no 93 et 109).

Or, les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoient que le délai de prescription de l’action publique de certains crimes et délits commis contre des mineurs, dont les infractions d’attentats

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, les « erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.