Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2014, 3ème éd., n° 638).

La Chambre criminelle fait siens les développements de la Chambre du conseil en relation avec les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoyant que le délai de prescription de

Quant au fond, il convient de rappeler qu’en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

le deuxième, « Tiré de la violation de l’article 638 du Code de procédure pénale,conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale, la durée de la prescription sera réduite à cinq ans révolus, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement.tiré de la violation de l’article 638 du Code de procédure pénale,conformément à l’article 638

Déduction faite de la note de crédit, de la différence de prix relative à la façade, des postes non commandés, du forfait pour la réparation des malfaçons et de la remise de 5 %, l’appelante estime que le solde dû à l’intimée s’élèverait tout au plus à 4.638,47 euros.

Le juge aux affaires familiales aurait à tort retenu uniquement un revenu théorique disponible dans le chef de PERSONNE2.) de 1.638,49 euros alors qu’il y a aurait lieu de retenir un revenu théorique de 6.000,- euros au vu de sa situation financière.

Elle demande en conséquence à la Cour de statuer et de dire que même en l’absence de spécification expresse et formelle dans la décision sous examen, cette dernière serait à interpréter en ce sens conformément aux articles 638-1 à 638-3 du Nouveau Code de procédure civile.Or, selon les articles 638-1 à 638-3 du Nouveau Code de procédure civile, le recours en

le coût des réparations à l’arrière du véhicule à 9.638,82 EUR HTVA ;Le tribunal relève, d’après les pièces produites, que le coût total des réparations du véhicule Mercedes a été estimé à 22.323,75.-EUR, réparti à raison de 56,82% (12.684,93.-EUR) pour l’avant et 43,12 % (9.638,82.-EUR) pour l’arrière.

Répertoire no 3586/2025 (L-TRAV-638/25)

En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription de l’action publique, le tribunal a correctement développé les règles légales applicables en matière de prescription, notamment les modifications des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale opérées par 1) la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, qui a allongé le délai de

Aux termes de l’article 638-1 du nouveau code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter son jugement s’il n’est pas frappé d’appel.

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

partie au procès a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (Cf. Juris-Classeur Procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, n°31).

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

Sur la base du décompte actualisé, l’intimée peut donc prétendre à un montant total de 12.638,55 euros (143.824,55 – 131.186,00), et non de 14.034,00 euros, tel que retenu par le premier juge.Il échet dès lors, par réformation du jugement entrepris, de condamner l’appelante à payer à l’intimée la somme de 13.125,75 euros (12.638,55 + 487,20), avec les

L’action publique du chef des délits se prescrit conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 638-2, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.

Vu l’article 638-2, alinéas 2 et 3, du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a partant lieu de retenir que le décompte et partant l’excédent devant revenir à PERSONNE2.) s’établit comme suit : (3.420 – 760 – 2.021,40 =) 638,60 €.Le total des excédents résultant de décomptes allant du 1.7.2019 au 31.12.2021 devant revenir à PERSONNE2.) s’élève partant à (495,74 + 638,60 =) 1.134,34 €.