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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
-
20240522_TAL08_TAL-2021-10458_pseudonymisé-accessible.pdf
qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (cf. Trib. d’arr. Lux., 11 février 2009, n°63691 et 64709 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre