Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 3550/2011 Not. : 6360/09/CD & 15613/09/CDA.), B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.) et I.) : 6360/09/CD : infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;Vu l’information menée par le juge d’instruction ainsi