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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20230602_TAL2_2021-04149_pseudonymisé-accessible.pdf
condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 9.635,87,- EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, évalué provisoirement et sous toutes réserves et sans préjudice, assorti des intérêts légaux à partir de la date « du paiement à intervenir », sinon à partir de la signification de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre