Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 9.635,87,- EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, évalué provisoirement et sous toutes réserves et sans préjudice, assorti des intérêts légaux à partir de la date « du paiement à intervenir », sinon à partir de la signification de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. Elle demanda également le remboursement des montants illégalement retenus par son employeur sur son salaire, soit la somme de 8.635,87 euros du chef de plusieurs dépassements du budget du leasing voiture et de remboursement des frais de formation.éventuellement redus de part et d’autre, - partant condamné la société S1 S.A. à payer à A le montant de 8.635,87

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. lui payer le montant de 14.875,19.- euros, se composant du montant de 13.239,32.- euros (13e tranche facturée le 21 janvier 2003) ainsi que des intérêts de retard conventionnels d’un montant de 1.635,87.- euros (5%), et de voir condamner, d'autre part, LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. au redressement des malfaçons conformément au rapport d'expertise HENGEN,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil