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- Cour de Cassation
- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250709_TALCH14_TAL-2023-07192_pseudonymisé-accessible.pdf
et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).13
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre