Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions de faux et d’usage de faux constituent, lorsqu’elles ont été commises par un même auteur, une seule et même infraction, de sorte que le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du jour où l’auteur du faux fait usage du document falsifié, donc au jour où l’infraction est apparue (Ch.c.Lux.15 mars 2013, n°635/