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20180207-TALcrim9-5a-accessible.pdf
13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, films annexés et décrits au rapport n°SPJ/JEUN/2016/55709-18 dressé en date du 7 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse,13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20141023_CA-ChaCo-770a-accessible.pdf
Les infractions de faux et d’usage de faux constituent, lorsqu’elles ont été commises par un même auteur, une seule et même infraction, de sorte que le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du jour où l’auteur du faux fait usage du document falsifié, donc au jour où l’infraction est apparue (Ch.c.Lux.15 mars 2013, n°635/
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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PENAL140515_3350a-21-accessible.pdf
LA COUR DE CASSATION : Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 décembre 2013 sous le numéro 635/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation