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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En ce qui concerne le critère relatif aux droits des créanciers le tribunal relève qu’il ressort des échanges entre le mandataire de justice et le candidat repreneur que ce dernier a estimé la marge à 1,78% pour le contrat « SOCIETE3.) » pour un chiffre d’affaires annuel de 635.000,- EUR, soit un bénéfice projeté de 11.303,- EUR par année, et à 3,12% pour le

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce

    Il ressort des éléments du dossier et notamment du procès-verbal numéro 40883 du 29 novembre 2006 de la police grand–ducale, centre d’intervention d’Esch sur Alzette, du rapport 2007/29177/635/LS du 23 mai 2007 de la police grand–ducale, centre d’intervention d’Esch sur Alzette et du rapport du SPJ 43/244/07-REU du 10 avril 2007 que X.) s’est introduit au

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal