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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au regard de l’article 12 préqualifié, il échoit d’accorder remise de dette sur tous les accessoires provoqués par la situation endettée de la débitrice, de sorte que la créance est à admettre pour le principal, diminué des acomptes, à savoir 1.635,43 euros, au tableau de redressement.1.635,43 €1.635,43 €

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg