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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    somme de 7.635,64.euros.Exposant qu’en vertu de deux instruments uniformisés permettant le recouvrement (IUPR), émanant de l’Etat belge, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est créancier de PERSONNE1.) de la somme de 7.635,64.euros, le préposé du bureau de recette des contributions ADRESSE1.) fit signifier le 16 février 2022 à la société SOCIETE1.) SARL une

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    pour avoir paiement d'une somme de 2.705.- euros avec les intérêts légaux sur 2.635.euros à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.2.705.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.635.- euros à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.Au vu du titre exécutoire versé en cause et en l’absence de preuve quant aux contestations émises, il y a

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch