Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 2.900,00 euros, de 1.635,60 euros et de 39.865,53 euros.

635/2007 du 25 octobre 2007 à 10h45

635. – Cass.

de résidence à Luxembourg, pour des montants de 1.003.635.-franc

société SOC.5.), qui auraient dû être approvisionnées dans les comptes clos au 31 décembre 2006, ce qui n’a cependant pas été fait, de sorte qu’elle affirme avoir subi un préjudice de l’ordre de 33.635,64 euros de ce chef.