Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 2011, n° 10-25.635 ;

59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 67 000 67 000

A cela s’ajoute que le jugement du 16 décembre 2020 a clairement précisé qu’« en application de l’article 635 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code.L’article 635 précité vise les actions concernant

Les droits d’usage consacrés par les articles 625 à 635 du Code civil sont considérés comme des variétés de l’usufruit et s’analysent comme des démembrements de la propriété qui sont par définition des droits réels.

635 et 636 ;

alors que l'arrêt d'appel ne pouvait pas interpréter l'article 635 du Code de commerce comme édictant une règle de compétence, pour juger dans la suite que la demande du demandeur en cassation était irrecevable ;jugeant irrecevable la demande du demandeur en cassation, la Cour d'appel a violé les articles 635 et 640 précités.

Alors que l'article 635 du Code pénal prévoyait dans la période de la préventive que les délits se prescrivent par 3 ans,que dès lors, les faits constituant la matérialité du délit de changement d'affectation des locaux sans autorisation du bourgmestre sont prescrits au sens de l'article 635 du Code d'instruction criminelle,que partant, par application des

LA COUR DE CASSATION : Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 décembre 2013 sous le numéro 635/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;