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20241220_TAD-2024_00102_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».L’article 635 précité vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20241220_tadcommerce_2024_00102_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».L’article 635 précité vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce