Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en paiement de la SOCIETE1.) est dès lors fondée pour le montant de 635,30.- euros et PERSONNE1.) est à condamner au paiement du prédit montant.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 635,30.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 31 mars 2025

les prestations supprimées au titre de la nomenclature « M4 » soient considérées comme en faisant partie intégrante de sorte à ce que l’avocat puisse prétendre au paiement de la totalité de sa facture, partant également au montant de 635,64 euros, écartés.Le 4 mars 2025, Maître Elise ORBAN a adressé sa note de frais et honoraires finale sous le numéro

Il appartient à celui qui demande la restitution de prouver que la remise a été faite à titre de prêt (Alain BENABENT, Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 8e éd., n°635).

35 x 618,17) = 21.635,95 + (32 x 683,16) = 21.861,12]

L’article 635 du Code civil dispose en son alinéa 1er que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

635).

L-CIV-635/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-635/23.

indirect, « en cascade » n'est pas indemnisable (Philippe le Tourneau, La responsabilité civile, 3e édition, n° 635 et 681).

indirect, « en cascade » n'est pas indemnisable (Philippe le Tourneau, La responsabilité civile, 3e édition, n° 635 et 681).

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu entre parties par le tribunal de paix de ce siège en date du 22 février 2023, inscrit au répertoire sous le numéro 635/23, ordonnant une expertise et nommant expert PERSONNE5.).Par jugement n° 635/23 du 22 février 2023, le

En date du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 22/0401 relative à un décompte no 21/0394 de 11.635 euros HTVA, dont ont été déduites la facture no 21/5130 de 4.803,40 euros et la facture no 21/5427 de 5.000 euros, de sorte qu’il reste un solde de 1.831,60 euros HTVA, soit 2.142,97 euros TTC, soit, après déduction du montant d’ores et

La demande est partant fondée pour le montant de (141 + 540 + 469,88 + 484,69 =) 1.635,57.-Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande est à déclarer fondée pour le montant total de (4.890,85 + 1.635,57 + 7.815,13 =) 14.341,55.-

Lors des débats en date du 18 septembre 2023, la partie demanderesse déclare augmenter sa demande pour réclamer un montant total de 2.899,77 euros, se décomposant comme suit : elle renvoie à un courriel de la défenderesse du 21 avril 2022, aux termes duquel celle-ci reconnaîtrait être redevable des sommes de 1.200,94 euros, 821,19 euros et 635,45 euros (soit

il doit reconnaître les dettes établies et opposables contractées par le failli (Les Novelles, op. cit., p. 635, n°2168).

qu’elle ne saurait déduire ce montant et l’impôt foncier incombant à PERSONNE4.) au vu du testament et conformément aux dispositions de l’article 635 du Code civil.Concernant le bulletin de l’impôt foncier d’un montant de 49,50 euros, il y a lieu de relever que bien que ledit impôt réel frappe la propriété immobilière, il est à charge de l’usager, soit en l’

Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2015, A.) a interjeté appel contre un jugement n° 635/18 rendu en date du 7 mai 2018 par le tribunal de Paix de Diekirch, jugement qui a déclaré fondé le contredit formé par la société SOC.1.) SARL, a déclaré non avenue l’ordonnance de paiement n° D-OPA3-2711/17 rendue le 11 décembre 2017 par le tribunal de Paix de

1.530 EUR 1.615 EUR 2.040 EUR 2.635 EUR -----------7.820 EUR