Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les parties demanderesses exposent encore que, par courrier du 28 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a rappelé à l’SOCIETE4.) et au SOCIETE5.) que ceux-ci se sont engagés solidairement sous la Clause de dédit et leur a communiqué une facture n° NUMERO5.) d’un montant de 635.000.- euros HTVA, soit 762.000.- euros TVA comprise, établie en date du 23 octobre

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. société SOC.5.), qui auraient dû être approvisionnées dans les comptes clos au 31 décembre 2006, ce qui n’a cependant pas été fait, de sorte qu’elle affirme avoir subi un préjudice de l’ordre de 33.635,64 euros de ce chef.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé